Conditions générales de prestations de services

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre LES JEANSON FRERES, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé Château de Vaux, 72130 Gesnes-Le-Gandelin, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 498 195 155 et représentée par son Gérant, Monsieur Christophe Jeanson.

et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du devis (ci-après le Devis) et qui a accepté ce dernier. Le Devis intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

Article 1 – Préambule

LES JEANSON FRERES est une société notamment spécialisée dans le conseil et la gestion de biens immobiliers en France et notamment dans les prestations de régisseur, sous la marque SERENA CASA (ci-après SERENA CASA).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Prestations proposées sous la marque SERENA CASA, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir aux services de cette dernière eu égard à ses besoins propres avant de conclure les présentes Conditions Générales et d’accepter le Devis.

Article 2 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales sont définis comme suit :

• Client : désigne la personne ou la société signataire du Devis et pour qui SERENA CASA fournit les Prestations. Si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et identifiées comme telles dans les présentes Conditions Générales lui seront applicables
• Intervenant : désigne la personne chez SERENA CASA, identifiée dans le Devis, qui réalisera les Prestations dans le cadre d’un Contrat ;
• Prestations : désignent les prestations de gestion du bien immobilier du Client, réalisées par SERENA CASA et décrites dans le Devis. Les Prestations peuvent consister notamment dans le relevé de courrier, la visite régulière du bien, la mise en relation avec des artisans amenés à intervenir sur le bien, la gestion des travaux du bien, la gestion des bois et des forêts etc. sans que cette liste soit limitative. Les travaux qui pourraient être réalisés par des entreprises tierce sur le bien immobilier en gestion seront signés et réglés directement par le Client.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SERENA CASA fournit au Client les Prestations.

Article 4 – Documents contractuels

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante :

• le Devis ;
• les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de service.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes Conditions Générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis, sous réserve du règlement des sommes dues par le Client à SERENA CASA.

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an conformément au Devis accepté par le Client.

Au terme de la durée initiale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation préalable par le Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée un (1) mois avant la date d’échéance de la période. A défaut de dénonciation dans les délais le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité pour résiliation anticipée égale au montant correspondant à la durée restant à courir.

Article 6 – Exécution des Prestations

6.1 Les Prestations seront réalisées sur la base du Devis signé par le Client.

6.2 Le nombre d’heures ou de jours consacrés par SERENA CASA aux Prestations est indiqué dans le Devis et fait suite aux échanges entre les Parties et aux besoins exprimés par le Client.

6.3 Les Prestations auront lieu à l’adresse indiquée dans le Devis et seront réalisées par l’Interlocuteur dont le nom figure dans le Devis.

6.4 Elles donneront lieu à un compte rendu mensuel avec le Client qui pourra avoir lieu soit par téléphone, mail, ou téléconférence et détaillera toutes les interventions réalisées dans le mois par SERENA CASA, ainsi que le temps passé.

6.5 Les Prestations étant essentiellement du conseil, le Client reconnait qu’il fera son affaire personnelle de la mise en application des préconisations, la responsabilité de SERENA CASA ne pouvant être recherchée en cas de sinistre liées à celles-ci.

Article 7 – Tarifs et règlement

Le prix des Prestations est mentionné dans le Devis en euros et figure en HT et est majoré de la TVA applicable à la date de la signature du Devis. Le Devis et le prix sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de la date d’émission. Les frais non prévus au Devis engagés pour répondre à des demandes spécifiques du Client donneront lieu à une facturation supplémentaire sur devis préalable

Le règlement est effectué par le Client, par virement bancaire ou prélèvement automatique au début de chaque mois.

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues à SERENA CASA dans les délais, cette dernière aura la possibilité de suspendre les Prestations jusqu’au complet paiement du prix ou de résilier le Contrat conformément à l’article 11 « Résiliation ». 

Par ailleurs, si le Client est un professionnel, il est rappelé que tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, et seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à SERENA CASA pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour SERENA CASA de les percevoir.

Article 8- Droit de rétractation applicable uniquement aux Clients consommateurs

8.1 Délais

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la signature du Contrat.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à SERENA CASA, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes.

Sa décision de rétraction devra être envoyée à SERENA CASA :

• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : (à compléter)
• Soit par courrier postal à l’adresse figurant en entête des présentes.

8.3 Modalités de remboursement

En cas de rétractation du Client consommateur dans les délais susvisés, SERENA CASA remboursera toutes les sommes versées par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SERENA CASA est informé de la décision de rétractation du Client.

SERENA CASA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 9- Responsabilité

SERENA CASA garantit la qualité des Prestations prévues dans le Devis. Les Prestations fournies par SERENA CASA étant majoritairement des Prestations de conseil et d’accompagnement, la société est soumise à une obligation de moyens.

Dans le cadre des relations contractuelles, il est précisé que si la responsabilité de SERENA CASA était engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels.

De même, le Client reconnait que la responsabilité de SERENA CASA ne pourra notamment pas être recherchée en cas de force majeure ou cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de SERENA CASA.

En outre, SERENA CASA n’est pas responsable des conséquences que pourraient avoir une suspension ou une résiliation des Prestations en raison d’une faute de la part du Client et notamment du non-respect des conditions de règlement.

Si le Client est un professionnel, il est convenu entre les parties que la responsabilité de SERENA CASA, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Prestations réalisées sur l’année écoulée. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

Article 10 – Force Majeure

La responsabilité de SERENA CASA au titre de l’exécution du Contrat est expressément exclue en cas de manquement à une obligation contractuelle dû à un cas de force majeure.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français les grèves nationales, le gel ou arrêt de tous les moyens de transport, l’adoption d’une norme administrative ou législative ayant des conséquences significatives sur la réalisation des Prestations, la limitation de fréquentation ou fermeture exceptionnelles d’une catégorie de lieux définie par loi ou décret, les pandémies, épidémies, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, restrictions gouvernementales

En cas de force majeure, la partie qui invoque le cas de force majeure devra immédiatement en informer l’autre partie par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la durée du cas de force majeure, le Contrat verra ses effets suspendus jusqu’au rétablissement de la situation normale, sa propre durée étant prolongée des durées de suspension éventuelle.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait plus de deux (2) mois consécutifs, il pourra être mis fin à tout moment au Contrat par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 11 – Résiliation du contrat

11.1 A l’initiative du Client pour convenance

Le Client peut décider de mettre fin aux Prestations prévues au Devis, pour convenance personnelle et sans faute de SERENA CASA, avant la fin de la période contractuelle. Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet à la date de l’échéance prévue au Devis.

Le Client restera redevable du prix prévu au Devis jusqu’à la fin de la période contractuelle.

11.2 Pour non-respect des obligations contractuelles

Le Contrat est résiliable de plein droit en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à SERENA CASA. Ainsi SERENA CASA sera en droit de prononcer la résiliation du contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

En tout état de cause, le Client reste tenu du paiement de toutes les sommes prévues au titre du présent Contrat jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

Article 12- Confidentialité

SERENA CASA dans le cadre du Contrat est susceptible d’avoir à connaître des informations confidentielles de toutes nature, techniques, financières, comptables, économiques, communiquées par le Client car se rapportant directement aux Prestations.

SERENA CASA s’engage à protéger et à garder les informations auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du contrat strictement confidentielles et à ne pas les divulguer directement ou indirectement à tout tiers et ce sans limitation de durée.

Par dérogation au paragraphe précédent SERENA CASA n’est pas tenue à une obligation de confidentialité si elle peut apporter la preuve que :

• les informations étaient dans le domaine public ;
• elle avait déjà connaissance des informations au moment de leur divulgation par le Client, ou leur divulgation par un tiers au Contrat de manière licite ;
• elle est tenue de les divulguer en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, sous réserve de demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de traiter lesdites Informations comme confidentielles et en informe immédiatement le Client.

Article 13- Données personnelles

Le Client est informé que SERENA CASA collecte et exploite des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client.

En application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, leur rectification ou leur effacement ainsi que la limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et demander à SERENA CASA leur portabilité.

Ces droits s’exercent auprès de SERENA CASA, par mail à contact@serenacasa.fr ou, par écrit au Château de Vaux, 72130 Gesnes-Le-Gandelin.

SERENA CASA s’engage à conserver les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des traitements de données à caractère personnel.

Article 14- Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15- Loi

Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Article 16 – Médiation – Pour le Client consommateur

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client à SERENA CASA, le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 17- Compétence – Pour le Client professionnel

TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Formulaire de rétractation

Annexe : FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la signature du Contrat)

A l’attention de SERENA CASA

Château de Vaux, 72130 Gesnes-Le-Gandelin

Adresse mail : contact@serenacasa.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur les Prestations de gestion de bien immobilier identifiée dans le Devis : (à compléter)

Devis n°:                                      du :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

CGV SC V10022021